CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (EULA)
Application : Birthday Plus
Dernière mise à jour : 13 mai 2026
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final ("EULA") est conclu entre vous ("Utilisateur final") et Mind Foundry Studio ("Éditeur"), et non avec Apple. L'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'Application Birthday Plus et de son contenu.
1. Acceptation
En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez le présent EULA. Si vous n'acceptez pas ce EULA, n'utilisez pas l'Application.
2. Portée de la licence
L'Éditeur vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application sur des appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d'utilisation applicables des services Apple. Cette licence ne vous transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application.
3. Restrictions d'utilisation
Vous vous engagez à ne pas :
- copier, modifier, adapter, distribuer, vendre ou concéder l'Application, sauf autorisation légale expresse ;
- décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source, sauf lorsque la loi l'autorise ;
- utiliser l'Application à des fins illicites ou en violation de droits de tiers.
4. Abonnements et achats intégrés
L'Application peut proposer des abonnements auto-renouvelables via l'App Store.
- Le paiement est débité du compte Apple ID à la confirmation de l'achat.
- L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- Le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
- Vous pouvez gérer et annuler votre abonnement dans les réglages de votre compte App Store.
Les prix, durées et périodes d'essai éventuelles sont affichés dans l'Application avant achat.
5. Compte et données
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un compte utilisateur. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos accès.
6. Confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité :
7. Maintenance et support
L'Éditeur est seul responsable de la maintenance et du support de l'Application.
Contact support :
contact@mindfoundrystudio.com
8. Garanties
Sauf disposition légale impérative contraire, l'Application est fournie "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. En cas de non-conformité de l'Application aux garanties légales applicables, vous pouvez notifier Apple ; Apple pourra, le cas échéant, rembourser le prix d'achat. Dans la mesure maximale permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie relative à l'Application.
9. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni de pertes de données, de revenus ou de profits résultant de l'utilisation de l'Application. Rien dans ce EULA ne limite les droits impératifs des consommateurs.
10. Réclamations produit
L'Éditeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de l'Utilisateur final relative à l'Application, y compris notamment :
- réclamations de responsabilité du fait des produits ;
- non-conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables ;
- réclamations au titre de la protection des consommateurs, de la vie privée ou de législations similaires.
11. Propriété intellectuelle et contrefaçon
En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application ou votre utilisation de l'Application viole des droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur, et non Apple, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de cette réclamation.
12. Conformité légale et export
Vous déclarez ne pas être situé dans un pays soumis à embargo par les États-Unis et ne pas figurer sur une liste de personnes interdites ou restreintes par les autorités compétentes. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables à l'exportation.
13. Résiliation
Le présent EULA reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Il prend fin automatiquement si vous ne respectez pas ses termes. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l'Application et supprimer toutes les copies en votre possession.
14. Tiers bénéficiaires (Apple)
Vous reconnaissez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent EULA et qu'après votre acceptation de ce EULA, Apple aura le droit de faire valoir ce EULA à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
15. Droit applicable
Le présent EULA est régi par les lois françaises, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence.
16. Contact éditeur
Éditeur : Mind Foundry Studio
Adresse : Paris, France
Email : contact@mindfoundrystudio.com
Site web : https://mindfoundrystudio.com